Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle

D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

du jour d’enregistrement par l’administration de la demande préalable le 23 septembre 2025, ainsi que la capitalisation des intérêts en application de l’article L. 1154 du code civil ; 4°) de condamner

En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre

Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.