En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 2 720,06 euros à compter du 19 octobre 2021, date d'enregistrement de la présente requête au greffe du tribunal

de présentation de son recours gracieux ou de la date de saisine de la juridiction lesquelles devront porter capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; 4°) d'accorder

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.

du 21 mai 2015, date de la requête initiale ainsi que de la capitalisation annuelle des intérêts échus sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa version applicable au

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation

D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle

D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle

En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre

En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire

D C et Mme F A compte tenu de la subrogation prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.