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6ème Chambre

DTA_2007514_20230314

14 mars 2023

S'agissant de somme de 3 516,70 euros, dont le paiement avait été demandé par la facture n°19-145, reçue le 29 juin 2019, les intérêts au taux légal courront en application de l'article 1153 du code civil

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TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2003606_20230705

5 juillet 2023

1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

2ème chambre

DTA_2302645_20251209

9 décembre 2025

1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

12 mai 2023

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2106379_20220826

26 août 2022

1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_1502403_20220929

29 septembre 2022

que de la capitalisation annuelle des intérêts échus sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 4°) de condamner in solidum la société

7ème Chambre

DTA_1906514_20230719

19 juillet 2023

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

20 juin 2023

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

2227 du code civil.

1ère chambre

DTA_2109874_20230530

30 mai 2023

1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

19 juillet 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511525_20260113

13 janvier 2026

que la capitalisation des intérêts en application de l’article L. 1154 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi et des troubles dans

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300538_20231208

8 décembre 2023

Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015739_20221006

6 octobre 2022

En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par

10ème chambre

DTA_2207334_20230228

28 février 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

3ème chambre

DTA_2305773_20260123

23 janvier 2026

que le paiement des intérêts légaux à compter du 12 avril 2023 ainsi que la capitalisation ; 3°) d’enjoindre sur le fondement des articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-6 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515579_20251216

16 décembre 2025

1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

14 mars 2025

poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun