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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201023_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, 1178, 1179 et 1180.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301883_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle fait valoir : - à titre principal, que le tribunal administratif est incompétent pour en connaître, en application de l’article L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103149_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article D. 811-83-22 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la commission d'appel régionale dispose que : " Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501233_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de la Commission du 31 mai 2022, - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026556_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
boisé classé, alors qu'il n'est pas établi que ce boisement formerait un des ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune au sens de l'article L. 121-27 du code rural.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204353_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer " est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004579_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201259_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'en prévoyant l'ouverture à l'urbanisation d'une superficie de 11,9 ha, le plan
Source officielleChambre 2
DTA_2302565_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2203165_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, soit en les interdisant totalement en application du I de l'article L. 253-7 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En vertu de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, pour l’exécution des missions d’organisme payeur de FranceAgriMer, « le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant
Source officiellePage 1 sur 7