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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
appliquée sur la marge issu des dispositions précitées de l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
1195 du code civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise à disposition, gratuitement selon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Toutefois, aux termes de l’article 1196 du code civil : « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300297_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 1194 et 1231-1 du même code ; la société Fabre Fourtine Travaux ne l'a pas tenu informée des risques liés à l'exécution des travaux de la passerelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 visé ci-dessus : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2325233_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 2143-3 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission des données
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
16-8-1 du code civil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412919_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
16-8-1 du code civil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412991_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
16-8-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du f de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 9.
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