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L. 313-12-2, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12.

L. 631-12 du même code, et la convention qui la lie avec l'Etat.

de participation et son corollaire, le contrat collectif à adhésion facultative, en méconnaissance de l'article 9 de la convention de participation qui ne prévoit pas de faculté de résiliation unilatérale