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3ème chambre

DTA_1804043_20230216

16 février 2023

Il résulte des stipulations de l'article 6 de la convention du 12 mars 2007 complétées par celles son article 9 que les parties se sont bornées à prévoir que les conséquences d'une décision de justice

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TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2003790_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201131_20221228

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

8ème chambre

DTA_2310159_20240513

13 mai 2024

D C, de nationalité indienne né le 22 mai 1980 à Pondichéry (Inde) est entré en France le 12 juin 2019 avec un passeport muni d'un visa valable un mois.

1ère chambre

DTA_2201659_20250404

4 avril 2025

à un tribunal, en violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique ; -

4 ème Chambre

DTA_2305103_20260116

16 janvier 2026

non atteinte, dans le cadre du contrôle en continu, le délégataire se verra appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 69 de la convention de délégation de service public.

4 ème Chambre

DTA_2302350_20260116

16 janvier 2026

non atteinte, dans le cadre du contrôle en continu, le délégataire se verra appliquer la pénalité P8 prévue à l’article 69 de la convention de délégation de service public.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301394_20250602

2 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 1411-7 : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411 5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention

Chambre 1

DTA_2501821_20260203

3 février 2026

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le document du 12 mai 2023 ne constituait pas la convention de rupture conventionnelle prévue par l’article 72 de la loi du

Chambre 1

DTA_2500216_20260203

3 février 2026

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le document du 12 mai 2023 ne constituait pas la convention de rupture conventionnelle prévue par l’article 72 de la loi du

6ème chambre

DTA_2105498_20231102

2 novembre 2023

L'article R. 5315-8 du même code prévoit quant à lui que " Le directeur général : / () 7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le

1ère Chambre

DTA_2200436_20231109

9 novembre 2023

En l'espèce, l'avis des sommes à payer indique qu'il est émis pour le recouvrement d'un indu de versement de subvention, pour un montant de 30 000 euros, relatif au contrat 1644C0039.

4 ème Chambre

DTA_2401753_20250919

19 septembre 2025

Une aide de 98 327,23 euros lui a été attribuée dans le cadre d'une convention signée le 25 juin 2021, et une avance lui a été versée le 19 juillet 2021, à hauteur de 49 163,61 euros.

2ème chambre

DTA_2301122_20250506

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B a indiqué qu'elle entendait se désistement de sa requête à la suite d'un accord trouvé avec Mme C dans le cadre d'une conciliation conventionnelle.

9ème chambre

DTA_2006050_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 741-2 de ce code : " L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées

6e Section - 3e Chambre

DTA_2430529_20260507

7 mai 2026

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les autorités marocaines, sur le fondement de l’article 33 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 visée ci-dessus, ont interrogé le garde des sceaux

Juge unique 4ème chambre

DTA_2103799_20231228

28 décembre 2023

territoriales, les articles L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 21 de la convention du 3 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées

7ème chambre

DTA_2106754_20221202

2 décembre 2022

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

ELOIGNEMENT

DTA_2507826_20250709

9 juillet 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte-tenu

1ère chambre

DTA_2202063_20230328

28 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police, elle a indiqué avoir