définies par l'article 47 du code civil ".

de la procédure prévue à l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la CAPADD est en situation de compétence liée pour rejeter une demande de transmission de données concernant le tiers donneur

de la procédure prévue à l'article L. 2143-5 du code de la santé publique, la CAPADD est en situation de compétence liée pour rejeter une demande de transmission de données concernant le tiers donneur

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; les actes d'état civil qu'il a produits sont authentiques et réguliers ; - le non-lieu à statuer

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent

son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile. " 6.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de M.

Aux termes de l'article R.26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

irrégulier et ne peut donc être regardé comme valable.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

la parcelle section 6 n° 38 dont elles sont respectivement exploitante et propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Toutefois, comme indiqué au point 5, ces dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'aviation civile sont désormais codifiées depuis le 1er novembre 2023 sous l'article R. 6530-12 du code des transports

Le refus de titre de séjour vise l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ainsi que l'article 47 du code civil dont le préfet a fait application

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.