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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1er du de´cret n°2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés : " Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1er du de´cret n°2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés : " Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés : " Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier ou
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, de l'article 20 du décret du 12 septembre 2008 relatifs aux militaires engagés et de l'article 6.2.2 de l'instruction du 13 juillet 2021 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
7 du décret n° 51-1423 du 6 décembre 1951 ; - il aurait également dû tenir compte de la période de 5 mois et 12 jours durant laquelle elle a été enseignante dans un lycée agricole privé sous contrat
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les conclusions dirigées contre l'avis de la commission de sécurité du 12 avril 2022, qui est un acte préparatoire à l'édiction de l'arrêté de fermeture en litige, pris sur le fondement de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de la norme EN 12-414 en ce qui concerne la hauteur des commandes essentielles des horodateurs qu'elle a proposés dans son offre ; - la commune de Nantes a dénaturé son offre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
3°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui remettre le solde des comptes et les documents de fin de contrat, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contrat mais de son exécution ; - la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général est illégale ; - elle est fondée à solliciter la réparation du préjudice subi au titre de la perte en résultant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401228_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B A, son gérant, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Société Civile Immobilière MIKA de procéder au paiement de la somme de 9 000 euros en exécution du contrat qu'elles ont conclu conjointement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300972_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 12 000 euros en application de l'article L.1262-4-1 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par courrier du 6 juin 2017, Mme C D a été informée qu'à l'issue de son contrat, ce dernier sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La maison d'arrêt s'est alors étonnée, à compter de mars 2020, du coût financier facturé, non conforme au marché " B 3 " contracté avec la société Konica, représentée, selon elle, par son sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307992_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
état de santé à raison de la sclérose en plaques qu'il a contracté après avoir été vacciné contre l'hépatite B pendant son incarcération ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin d'évaluer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411932_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme D... soutient qu’elle a déposé le 12 mars 2024 auprès de la Banque de France un plan de surendettement qui a été accepté le 28 mars 2024 et qui prévoit la suppression de toutes ses dettes contractées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la placer en congé de longue durée pour maladie à compter du 12 avril 2025, conformément aux préconisations du médecin, de proroger son
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