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7ème Chambre

DTA_2005029_20230428

28 avril 2023

R. 1263-12 du code du travail exige seulement que le donneur d'ordre soit en possession de l'accusé de réception de la déclaration de détachement ; - les contrats de travail temporaire faisaient mention

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TA

3ème Chambre

DTA_2300972_20250220

Administratif

20 février 2025

du travail de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ont constaté que quatre

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400117_20240202

2 février 2024

Dans un tel contexte, le médecin du travail puis l'expert agréé désigné par la commune ont considéré qu'au regard d'une étude de son poste et de la nature des fonctions que Mme A occupe, la pathologie

3ème chambre

DTA_2205661_20240129

29 janvier 2024

Le contrat à durée déterminée, en vertu duquel Mme D a été embauchée au sein du centre hospitalier régional de Metz-Thionville en qualité d'infirmière, pour le mois d'octobre 2019, stipule en son article

1ère Chambre

DTA_2101375_20230629

29 juin 2023

Lors d'un contrôle réalisé le 24 janvier 2018 sur un de ses chantiers à Théoule-sur-Mer où des travaux de terrassement étaient en cours, les services de l'inspection du travail ont relevé la présence d'un

4ème chambre

DTA_2403399_20260402

2 avril 2026

qu’elle verse au débat ou, le cas échéant, des contrats de travail afférents.

8ème Chambre

DTA_2215145_20250429

29 avril 2025

Les conclusions dirigées contre l'avis de la commission de sécurité du 12 avril 2022, qui est un acte préparatoire à l'édiction de l'arrêté de fermeture en litige, pris sur le fondement de l'article L.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600955_20260217

17 février 2026

Il résulte de l’instruction que le contrat a été signé par France Travail et la société attributaire Peinture Plâtrerie Générale le 3 février 2026.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127027_20240112

12 janvier 2024

En troisième lieu, le contrat de travail conclu avec le ministère des armées par Mme A à compter du 1er septembre 2021, à supposer qu'il ait porté sur des fonctions similaires à celles qu'elle occupait

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2205486_20231205

5 décembre 2023

Un tel contrat de mutation immobilière n'est pas un contrat administratif. Dès lors, il existe une relation contractuelle de nature civile entre M. et Mme B et la commune de Changé.

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de

5ème chambre

DTA_2401197_20260408

8 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 15 février 1988, dont les dispositions ont été reprises à l’article 6 du contrat de recrutement de Mme C... : « L'agent contractuel en activité

5ème Chambre

DTA_2204699_20250520

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1er du contrat de travail signé le 5 juin 2019 avec le club Union Sportive Montalbanaise : " Le Club engage M.

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601519_20260420

20 avril 2026

D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020737_20221110

10 novembre 2022

Par courrier du 6 juin 2017, Mme C D a été informée qu'à l'issue de son contrat, ce dernier sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505804_20260105

5 janvier 2026

1 et L. 5312-12 du code du travail éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, il

6ème chambre

DTA_2007559_20230317

17 mars 2023

Par une décision du 12 décembre 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis a autorisé le licenciement.

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115