les locaux de tri des déchets ; - il méconnaît les articles 544 et 671 du code civil.

Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " " I.

Aux termes de l’article L. 1210-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

Aux termes de l’article L. 1210-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

Si le projet prévoit, par ailleurs, de supprimer une partie de la végétation existante, ni les dispositions de l'article UCV-9.1.1 ni d'ailleurs celles de l'article UCV-12.1 du règlement du PLU n'imposent

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet prévoit deux places de stationnement dont les dimensions sont conformes à celles requises par l’article UR 12.1 précité et qui sont desservies par

l'article UD 12 précité, un nombre de dix emplacements.

a été calculé à partir de la date d’émission des acomptes mensuels et non à compter de la date de réception de chaque demande de paiement du titulaire par le maître d’œuvre, ainsi que le prévoient les

B, le maire alors en exercice, d'une part, ne disposait pas d'une délégation sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi a signé ce contrat sans le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Cyr l'Ecole, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme D la somme

de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 22 décembre 2023, date à laquelle était due au moins