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1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

14 mai 2025

prévu à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

7 avril 2026

Enfin, les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l’article L. 561-4 de ce code, disposent que : « Le regroupement familial peut également

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208669_20241119

19 novembre 2024

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

1ère chambre

DTA_2200597_20240314

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

18 mars 2026

Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme

1ère Chambre

DTA_2103039_20230317

17 mars 2023

familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958

3ème chambre

DTA_2200316_20250424

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 20 juin 2024, le tribunal administratif a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

23 décembre 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

13 juin 2023

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

Président BESLE

DTA_2102478_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

3ème chambre

DTA_2303645_20251003

3 octobre 2025

Sur les demandes présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

10 mars 2023

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

16 février 2023

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

31 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203617_20240208

8 février 2024

, sont entachées d'illégalité car d'une part, la consultation du public préalable à l'édiction de ce décret a violé les articles L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du