Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la suite d'une visite périodique de sécurité qui a eu lieu dans les parties communes de l'immeuble le 3 mai 2021, en application de l'ancien article R. 122-28 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302173_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300314_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, 125, 126, 127, 128, 129, 138 et 141 en zone Ab ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Alpes Provence Verdon de reclasser ces parcelles en zone U, à tout le moins dans un secteur de taille et
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2303973_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, 123, 126, 127, 128 et 129 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres de Haut Berry une somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
cadastrées section BE 128 et 129 d’une surface de 258 m2, considérées alors comme appartenant à cette collectivité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908161_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506027_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205364_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 155, 127 et 126.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503413_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
familles maximum pour chacun des groupes, du 28 juin au 4 août 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
27 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
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