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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis ne sont pas sérieusement contestables.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301541_20230627

Administratif

27 juin 2023

constatée sur les parcelles cadastrées section C n° 1220, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503741_20250804

4 août 2025

Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification

6ème Chambre

DTA_2206003_20240502

2 mai 2024

Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

18 février 2026

Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

10 avril 2024

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

1ère Chambre

DTA_2401246_20251216

16 décembre 2025

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

14 décembre 2022

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

15 juin 2023

L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

4ème Chambre

DTA_2207202_20251113

13 novembre 2025

Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

21 juillet 2023

L'article L. 153-17 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande : / 1° Aux communes limitrophes ; / (). ".

1ère Chambre

DTA_2400366_20250304

4 mars 2025

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

5 juillet 2022

reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre

4ème chambre

DTA_2407037_20250109

9 janvier 2025

de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

5ème chambre

DTA_2211027_20230504

4 mai 2023

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.