L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique

; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou

1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-3-1 du code du travail.