L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

Article 3 : La commune du Blanc-Mesnil versera à M. A une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 25 avril 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination. Article 2 : L'Etat versera à M.

à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1

La présomption prévue F les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui bénéficie aux tiers payeurs en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé

911-1 du Code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social. 4.

L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social. 4.

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 14 mai 2024 est annulé uniquement en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

En premier lieu, les associations requérantes ne seraient utilement invoquer, au soutien de leurs allégations de conflit d'intérêts, ni l'article 341 5° du nouveau code de procédure civile ni l'article

De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé

En premier lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 1° de l'article L. 611-1, et des articles