Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

dû être pris en compte dans le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que le prévoient les articles L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il

L'article L. 1221-3 du même code prévoit : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable délivré

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.

B D, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

à la part, comme le prévoit son contrat d'engagement ; il peut percevoir 26,66 % de la masse partageable des bénéfices ; - et les observations de M.

Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par ailleurs, si la SCCV Cameron se prévaut de ce que les dispositions de l'article UA 10.3 lui permettraient de s'affranchir de la règle citée au point 10 dès lors que l'immeuble doit être regardé comme

Il résulte de la combinaison de ces différents articles du code du travail et de l'article L. 8272-2 du même code précité, que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié constitue une infraction

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance