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5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

C étant un agent contractuel de droit public, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

En outre, selon les dispositions de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les

2ème chambre

DTA_2201755_20250313

13 mars 2025

1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

21 juillet 2023

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

2ème Chambre

DTA_2002587_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2202388_20220711

11 juillet 2022

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

15 juin 2023

L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404772_20250303

3 mars 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500228_20251014

14 octobre 2025

La mention de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans la requête constitue une simple erreur de plume.

2ème Chambre

DTA_2005797_20231012

12 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

8ème chambre, JU

DTA_2504115_20251023

23 octobre 2025

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101454_20220713

13 juillet 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

7ème Chambre

DTA_1810297_20230111

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200586_20221108

8 novembre 2022

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

3ème chambre

DTA_2200480_20231221

21 décembre 2023

1231-6 du code civil.

1ère Chambre

ût 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2401266_20250923

23 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 31 juillet 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

5ème chambre

DTA_2305574_20250319

19 mars 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation

1ère Chambre

DTA_2401246_20251216

16 décembre 2025

B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.