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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les membres du conseil social et économique de l'établissement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dès lors que les décisions en litige sont uniquement fondées sur la méconnaissance par l'employeur du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, laquelle ressort des
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est constant que cet envoi n'a pas permis de respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail précitées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404541_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107057_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq
Source officielle2ème chambre
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la procédure d’information et de consultation du comité social et économique est entachée d’irrégularité, dès lors que l’information transmise aux
Source officielleChambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300676_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la procédure d’information et de consultation du comité social et économique est entachée d’irrégularité, dès lors que l’information transmise aux
Source officiellePage 1 sur 171