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240 résultats pour « article 1234-12 du Code rural et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

n° C 1234 et C 1235.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302463_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La seule circonstance que la décision attaquée ne vise pas précisément l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, correspondant à l’infraction de pêche dans une zone interdite, ne suffit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302605_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La seule circonstance que la décision attaquée ne vise pas précisément l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, correspondant à l'infraction de pêche dans une zone interdite, ne suffit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304258_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 946-12 du même code : « I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304664_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 946-5 du code rural de la pêche maritime ; o la décision attaquée méconnaît le principe de respect des droits de la défense tel que consacré par les dispositions de l'article L. 946-5 du code rural

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102397_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400791_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3.1.3 de l’arrêté n° 197/2020 rendant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301712_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202515_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A est passible des sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 du même code " prévoit le retrait des titres de commandement et la suspension ou

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301868_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il permettrait le prononcé de cette sanction, est inconventionnel ; - l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime est méconnu dès

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204549_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103058_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime : " I.- constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910612_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

et l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, donner lieu à l'attribution de points de pénalité à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102553_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A, notamment pour prononcer les sanctions administratives énoncées aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En troisième lieu, en application des dispositions combinées du 2ème alinéa de l'article 60 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202798_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102857_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation

Source officielle

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