L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 662-4 du code de commerce énonce que : " Tout licenciement envisagé par () le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux

En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.

cas présent, le taux d'intérêt applicable en matière d'exécution d'un marché public conclu en 2010 ; - en effet, l'article 98 du code des marchés publics dans sa version applicable au contrat en cause

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».

Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’éducation, dans sa version applicable en l’espèce : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / … / 4° Est ordonnateur des

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.

A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

L'article L. 5422-1 du même code dispose, dans sa version applicable au cours de la période en litige, que : " I.

700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics : " Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article D. 744-26 du même code, dans sa version applicable au litige : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 744-9, l'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un

Aux termes de l’article L. 412-6 de ce code dans sa version alors applicable : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu