Ainsi, cette requête satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article

L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article

L. 761-1 du code de justice administrative.

1248 du code civil. 28.

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation

L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

l'Agence de la biomédecine tendant à l'obtention d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

la somme de 3 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil.

L’article 10A-1, se rattachant à l’orientation visant à réduire significativement l’eutrophisation des eaux côtières et de transition, prévoit que : « En application des articles L. 212-5-1-II 2° et R.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.