Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

adoptée par délibération distincte du 25 juillet 2022 méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la décision portant cession des parcelles AB 1253 et 1255

Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent

de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.

des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 ; le code civil ; le code de justice administrative.

des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail et créé une rupture d'égalité.

des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail ".

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de cette contamination.

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Si les versements des débiteurs s'imputent, en application des dispositions de l'article 1256 du code civil, sauf décision contraire de leur part, sur la dette la plus ancienne, les versements aux bailleurs