Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103410_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200915_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions reconventionnelles de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile, applicable au litige : « Aucune demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2203284_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
l'administration ne peut se prévaloir d'une quelconque faute de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; - l'EHPAD ne peut demander la révision du décompte sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elles peuvent faire l'objet d'une révision en application de l'article 1269 du code de procédure civile aux termes duquel : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties, un décompte définitif ne pouvant être révisé, en application de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable
Source officielle6ème chambre
DTA_2301163_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007750_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1264-3 du code du travail pour manquements aux obligations prévues par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail et lui a signifié l'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204998_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 () est passible d'une amende
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811715_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officiellePage 1 sur 236