Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203834_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503429_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2103886_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale " ainsi que " l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE)
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
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