à 31 et aux articles 33, 34 et 40s du règlement (UE) n° 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013. ».

à 31 et aux articles 33, 34 et 40s du règlement (UE) n° 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013. ».

Aux termes de l'article D. 341-13 du même code : " VI bis. - Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement

à 31 et aux articles 33, 34 et 40s du règlement (UE) n° 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013. ».

à 31 et aux articles 33, 34 et 40s du règlement (UE) n° 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013. ».

à 31 et aux articles 33, 34 et 40s du règlement (UE) n° 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013. ».

à 31 et aux articles 33, 34 et 40s du règlement (UE) n° 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013. ».

à 31 et aux articles 33, 34 et 40s du règlement (UE) n° 1305/2013 et, le cas échéant, à l’article 35, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013. ».

1347 du code civil.

de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; / 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion : / a) Lorsque la demande concerne l'aide au démarrage d'entreprises

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 96 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " () 2.

L’article 16 de la même décision dispose que : « En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1306/2013, dûment invoquées et justifiées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; / 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion : / a) Lorsque la demande concerne l'aide au démarrage d'entreprises

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1°