Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 du code civil permettent toutefois de n'intervenir qu'auprès de l'intéressée ; - la décision par laquelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1310 du même code : " La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ". 7.

somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que les avis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que, eu égard aux éléments qu'il produit, et en dernier

Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

Selon l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " () En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; si le prénom et le nom de M.