131-36-2 et de l'alinéa 5 de l'article 132-44 du code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

Il résulte des dispositions précitées de l'article 132-43 du code pénal que si en principe, les obligations imposées en application de l'article 132-45 du code pénal cessent de s'appliquer pendant le temps

Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles

ne tiennent pas compte de sa réhabilitation de plein droit s'agissant de la condamnation dont il a fait l'objet en 2008, et ce, en méconnaissance des articles 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

21-27 du code civil et 133-13 du code pénal ; - elle méconnaît le principe du non bis in idem de l'article 4 du protocole additionnel n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L’article 133-16 de ce code dispose que : « la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 (…) ».

D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal