1er de la loi du 31 décembre 1968 précitée, ou en tout état de cause d'une créance privée, en application de l'article 2224 précité du code civil.

1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la

Le second titre indique s’agissant de l’objet de la créance : « demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1320 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n° 003474/

L'article L. 1321-1 de ce code dispose : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L'article R. 262-4 du même code dispose que : " () / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 () ".

verbal à titre gratuit, sous la forme d'un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 9.

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.