Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

est établie à la date du 1er octobre 1995 ; l'emprise ne présente dès lors aucun caractère irrégulier au regard des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret n°2003-1306 du

A et Mme A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué

2 du règlement (UE) n° 1306/2013 énumère de manière non limitative des situations pouvant être qualifiées de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ". 5.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; - la décision méconnaît l'article 79 du règlement (UE) n° 1306/2013 car le contrôle qui

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Une pièce complémentaire, présentée par la directrice générale de l’ONACVG, a été enregistrée le 12 août 2025 et communiquée à la requérante dans le cadre des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code