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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001692_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée
Source officielle7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207035_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture pendant au moins trois mois des établissements hôteliers qu'elle exploite 1-3 rue du commerce et 132-134 boulevard
Source officielle4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : elle n’a jamais été destinataire des courriers en date des 8 décembre 2016 et 27 juin 2018 en méconnaissance des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ; ces revenus doivent être regardés, pour leur assujettissement aux contributions sociales, comme des
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