L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.

Mme A soutient n'avoir reçu de la SARL G-DIATIC Expertise qui a réalisé le contrôle des travaux en application des dispositions de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique précité, aucun document

Mme A soutient n'avoir reçu de la SARL G-DIATIC Expertise qui a réalisé le contrôle des travaux en application des dispositions de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique précité, aucun document

Mme A soutient n'avoir reçu de la SARL G-DIATIC Expertise qui a réalisé le contrôle des travaux en application des dispositions de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique précité, aucun document

L'article 14 de la même loi dispose : " () la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent

Par ailleurs, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 décembre 2019 vise le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-24, L. 1337-4 et R. 32-13 et l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre

d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du

l'article 47 du code civil () ".

Elle peut se faire représenter par un mandataire. () " et l'article L. 1331-28 du même code dispose que : " () II.

Mme A, née le 23 mars 1955, recrutée le 21 janvier 1980 par le ministère de la justice comme auditeur de justice a été bénéficiaire d'une pension civile de retraite au titre de l'invalidité liquidée par

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est enfin entaché d'une erreur de droit dès lors que le motif d'insalubrité ne saurait justifier la mise en demeure prononcée au titre de l'article L.