Aux termes de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 1345 du code civil : " Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est du ou l'empêche par son fait, le débiteur

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et la fin de non-recevoir opposée

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1,

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

B demande l'annulation de ce titre exécutoire. 2. Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".

Aux termes de l'article 1342 du code civil : " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

) de mettre à la charge de la commune de Quincey la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3.

Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier

de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.