Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

A... soutient que le litige conserve son objet dès lors que, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme

Par ailleurs, aux termes de l’article 1346 du code civil dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats applicable au présent litige : « La subrogation

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de condamner la ministre des armées à lui verser les intérêts moratoires dus sur ses arrérages de pension, en application des dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

En premier lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, M.

) de mettre à la charge de la SARL France Assistance Conseils et Services la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 euros mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la SARL France Assistance Conseils et Services la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.