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2 487 résultats pour « article 1346-1 du code civil en l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302976_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

conventionnelle prévue à l’article 1346-1 du code civil ; - les conclusions présentées par la société Siemens sont irrecevables dès lors que le paiement aux consorts C... a été réalisé non par ses soins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912084_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107456_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

1346-1 du code civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est du reste pas allégué, que les sociétés requérantes justifieraient d’une subrogation conventionnelle telle que prévue par l’article 1346-1 du code civil précité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900560_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Et selon l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 113-17 du code des assurances et la société MS Amelin Insurance SE, en sa qualité de subrogé en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et en tout état de cause de l'article 1346-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200554_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

1346-1 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

1347 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour le même motif, les conclusions tendant au prononcé d'une compensation judiciaire sur le fondement de l'article 1348 du code civil ne peuvent être que rejetées. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210635_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur les conclusions présentées en l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

préfecture suivant les prévisions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104468_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304793_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401655_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, être regardées comme étant subrogées dans les droits du département en application des articles 1346 et 1346-1 précités du code civil.

Source officielle

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