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6ème Chambre

DTA_2108547_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

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TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302344_20230608

8 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

30 octobre 2025

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

2ème Chambre

DTA_2104468_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501021_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401655_20250320

20 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2001793_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème Chambre

DTA_2200447_20240314

14 mars 2024

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2108444_20240314

14 mars 2024

soit mise à la charge des consorts A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2201867_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607988_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401379_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2200601_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401578_20250226

26 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal a désigné M.

3ème Chambre

DTA_2304793_20260312

12 mars 2026

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

2ème chambre

DTA_2100492_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

2ème chambre

DTA_2100692_20221104

4 novembre 2022

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Juge unique 3

DTA_2105151_20240220

20 février 2024

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500804_20250819

19 août 2025

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.