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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleAide sociale
DTA_2400877_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
1302, 1302-1 et 1353 du code civil ont été méconnus dès lors qu’il n’est produit aucun « décompte de la créance » de la caisse d'allocations familiales du Var, ce qui ne lui permet pas de contester utilement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403178_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
17 août 2022
-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en ne produisant pas un " décompte de créance ", la CAF de la Haute-Saône a méconnu les articles 1302, 1302-1 et 1353
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des " articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil " : 28.
Source officielleAide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; - les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil ont été méconnus dès lors qu'il n'est produit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107025_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504468_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322323_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1302-1, 1302-2, 1352-6 du code civil et 1269 du code de procédure civile ; - sa créance n'est pas non sérieusement contestable ; - ce double paiement résulte d'une erreur dans le décompte de résiliation
Source officielle9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1302, 1302-1, 2224 et 1352-6 du code civil et tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, dont le montant correspondant à l'impôt versé à tort ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402297_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401629_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401887_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
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