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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107025_20230926

Administratif

26 septembre 2023

-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103483_20220914

14 septembre 2022

Aux termes enfin de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409883_20260403

3 avril 2026

qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

29 novembre 2024

B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405

CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

7 mars 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des " articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil " : 28.

3ème chambre

DTA_2002237_20221216

16 décembre 2022

une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203736_20221025

25 octobre 2022

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'elle a changé de domicile au sens de l'article 103 du même code et qu'elle n'est plus domiciliée à l'adresse

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403064_20250403

3 avril 2025

, à titre provisionnel, la somme de 61 283 euros ; - mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2400877_20251118

18 novembre 2025

familiales du Var est irrégulière car dépourvue de signature ; - les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil ont été méconnus dès lors qu’il n’est produit aucun « décompte de la créance » de la caisse

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300541_20230221

21 février 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2400605_20260112

12 janvier 2026

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509238_20260202

2 février 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

2 juillet 2024

de l'article 2044 du code civil.

Juge unique 8

DTA_2306717_20250717

17 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

POLE URGENCES

DTA_2403178_20260126

26 janvier 2026

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

POLE URGENCES

DTA_2403179_20260126

26 janvier 2026

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

POLE URGENCES

DTA_2403180_20260126

26 janvier 2026

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

17 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201197_20240621

21 juin 2024

Aux termes de l'article 3 du décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019, " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du