Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du CGI, ont eu pour

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

agissant en tant que tel. () " et aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti ".

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article L. 434-3 du même code, rendu applicable à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoute que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les

Aux termes de l'article 1359 du code civil : " L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, le préfet de la Charente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la charge des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

F... et autres au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Aktis Architecture : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 mars 2020 : 16.L'article 1355 du code civil dispose que : "

méconnait l'article UC 9 du même règlement ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 12 du même règlement.

Aux termes des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat