Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le

Aux termes de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

Et aux termes de l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article

Aux termes de l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dans sa version alors applicable, " I.

sa version applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires

Par un courrier du 13 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au 7 décembre 1991, date du décès de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

En l'espèce, la décision attaquée cite les textes applicables, notamment l'article 20 du règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission, et mentionne le motif fondant l'application de la pénalité de retard

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.