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2e Section - 1re Chambre

DTA_2227131_20250408

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1359 du code civil : " L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107025_20230926

Administratif

26 septembre 2023

-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201812_20220712

12 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

15 mai 2025

réduit à deux mois pour les actes et décisions en vertu desquels peut être requise l'inscription des privilèges prévus aux articles 2379 et 2381 du code civil./ Au cas où la publicité doit être opérée

3ème Chambre

DTA_1905299_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303790_20230925

25 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400245_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308290_20231030

30 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409330_20241122

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409331_20241122

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409332_20241122

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409333_20241122

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205861_20220822

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304666_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304929_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402988_20240521

21 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408052_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408053_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.