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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402404_20240202
2 février 2024
2 février 2024
1366 du code civil, de mettre à jour ses coordonnées et en particulier son adresse mail auprès de Carteurope.
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil (anciennement l'article 1316-1 du code civil invoqué par la société requérante) : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403554_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 1366 du code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1193 et 1366 du code civil ; - la directrice des ressources humaines a modifié unilatéralement son contrat de travail, en méconnaissance de l'article 1193 du code civil ; - elle a été victime d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 141-1-1 du code rural ; - la sanction est intervenue au-delà du délai prévu par l'article L. 141-1-1 du code rural ; - ils peuvent bénéficier du droit à l'erreur ; -la créance globale est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600919_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
public et l'administration, des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, des articles 1366 et 1367 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28
Source officielle1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303597_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
; - elle méconnaît les articles 21-20, 21-23 et 21-24 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905874_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511178_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508080_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de motocross implique des nuisances sonores importantes en méconnaissance des dispositions des articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l'article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : " La réponse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511440_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362
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