Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le code de justice

L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».

L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».

1324 du code civil.

code civil n’étaient pas réunies pour procéder à la compensation de sa créance.

L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation, avec la précision " travaux d'office plomb des parties communes de l'immeuble

Elle soutient que : - la mise en demeure méconnait les dispositions de l’article 1344 du code civil dès lors qu’elle ne comporte ni les nom et prénom du débiteur ni la nationalité et les date et lieu

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ainsi que ceux prévus à l'article 1344-1 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 : " I. - Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

D'une part, aux termes de l'article 1371 du code civil : " L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ".