CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 383 résultats pour « article 1382 du Code. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304604_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - ses locaux bénéficient de l’exonération de taxe foncière prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts : * les locaux, outils et moyens dont elle s’est dotée en

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100565_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - le rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivé ; - le Logis de Camille est un établissement public d'assistance au sens du 1° de l'article 1382 du code général

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401761_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que : - ses locaux, qui ne revêtent pas un caractère industriel, bénéficient de l’exonération de taxe foncière prévue au b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts : * les locaux

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2001798_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1381 et du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - en ce qui concerne les " biens hors champ ", l'administration fiscale a omis de rechercher si ces biens pouvaient être regardés comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

du 11° de l’article 1382-11° du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400970_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404778_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204967_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du 11° de l'article de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : " Les outillages et autres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

hors champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - l’exonération sollicitée de sept immobilisations en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts n’est pas fondée.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100293_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101173_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération prévue au 4° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors que tous les locaux de l'immeuble sont affectés à l'exercice du culte.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003010_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2201657_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : -la propriété en litige est exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas un but lucratif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300750_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient qu’en application des dispositions combinées de l’article 1381 et du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, telles qu’interprétées par la décision du Conseil d’Etat du 11 décembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103119_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

étant affectés à une activité agricole au sens du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et non comme constituant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code ; -

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303254_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du B du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305948_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il soutient que l'association est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts dès lors que les locaux concernés ne sont pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306494_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

Page 1 sur 520

Suivant →