1381 du code général des impôts dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code, qu’ils présentent un caractère industriel au sens des articles

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

1380 et 1381 du code général des impôts, dont la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve que l’évaluation

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

1381 du code général des impôts, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 3.

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 3.

Il résulte de ce qui précède que, si le récépissé de complétude du dossier prévu à l'article 21-25-1 du code civil a été délivré à l'auteur d'une demande présentée au moyen du téléservice avant même qu'il

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

des surfaces réelles des équipements en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

D peut demander l'indemnisation s'élève à la somme de 304 euros [(18 x 6 x 2) + (22 x 2 x 2)]. Cette somme doit être mise à la charge du CH de Dunkerque.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise "

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 8.

Il résulte, en outre, du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris aux I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, que les tarifs de chaque

l'article 1382 du code civil à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la ville d'Évreux le versement à la société H2O Architectes

à la fin du délai de " Garantie de parfait achèvement " (prévue à l'article 44.1 2° alinéa du CCAG Travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.