Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1449 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des entreprises, le législateur a entendu renvoyer à la définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402566_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à l'article L. 815-24 du même code (). ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte
Source officielle2ème chambre
DTA_2313167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205608_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004035_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte
Source officielle1ère chambre
DTA_2301642_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des collectivités territoriales ; - les interventions litigieuses font partie des missions de service public dévolues au SDIS en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201356_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2202426_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 1 sur 42