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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
1499 du code général des impôts ; - l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l’année 2020, selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
des entreprises, le législateur a entendu renvoyer à la définition des redevables de la cotisation foncière des entreprises telle qu'elle résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1447 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et présentant un caractère industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts justifiant leur évaluation selon la méthode prévue par l’article 1499 du code général des impôts ;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle3ème chambre
DTA_2300288_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302811_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En vertu de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301440_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305650_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402486_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le paiement des dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515010_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
mécanique de l’article L. 1442-3 du même code, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’atteinte disproportionnée portée au droit d’accès aux fonctions électives ne sont manifestement pas, au vu de
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305607_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304940_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
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