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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503581_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle introduise une requête devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512170_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L’article 145-1-1 du même code prévoit que : « Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502947_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
les conditions prévues par l'article 145-4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601414_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désigner un expert en automobile inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires afin d’évaluer l’endommagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404761_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404761_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402779_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405802_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101884_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle souhaite maintenir les liens qui l'unissent à son conjoint incarcéré à la maison d'arrêt d'Amiens depuis le 13 avril 2021 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En ce qui concerne l'intégration fiscale au titre de l'article 216 du CGI et l'application du régime " mère-fille " au titre de l'article 145 du CGI 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Se prévalant du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, la société Nalco France a déduit de son résultat fiscal les sommes de 1 631 175 euros au titre de 2014
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514633_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
communiquer l’enregistrement téléphonique du 24 juillet 2025 dans le but de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206267_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
31 décembre 2019 en raison du refus par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du bénéfice de l'option pour le régime mère-fille visé à l'article
Source officiellePage 1 sur 1793