Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de justice administrative, la requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110991_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et 141, situées au 17 du lieudit la Roubretière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-de-Bretagne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001049_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220755_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005415_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302909_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142 et R. 4534-144 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de fait qui ont été pris en compte pour déterminer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme cité au point précédent manque en fait et doit être écarté. 14.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'organisation judiciaire ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait pas d'assumer la réparation des défauts de conception du bâtiment ; - à titre subsidiaire, la commune a modifié le contrat unilatéralement
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi que le décès de la mère du requérant, Mme A C, intervenu au cours de l'année 1957 soit la conséquence d'un
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
dispositions de l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant
Source officiellePage 1 sur 151