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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1450 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Propriétaire de parcelles cadastrées section D n°s 1450, 1452, 1454 et1455 sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent, la société civile immobilière (SCI) l'Auvergne aux Alpes demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à 1424 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : en application des articles 1406 et 1517 du code général des impôts, les travaux de curage et de désamiantage en raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état «
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407362_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1406 précité du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2100826_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ".
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007880_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dans le délai prévu par l'article 1406 du code général des impôts, c'est en raison d'une mauvaise interprétation de la notion de réalisation définitive au sens de cet article ; dès lors que cette erreur
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007813_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dans le délai prévu par l'article 1406 du code général des impôts, c'est en raison d'une mauvaise interprétation de la notion de réalisation définitive au sens de cet article ; dès lors que cette erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé de lui accorder l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1457 du code général des impôts, la mettant
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2106001_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1406 du code général des impôts.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215810_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 42